La législation des sondages d'opinion

Publié le par SurveySay

La "publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen" sont régies par la Loi n°77-808 du 19 juillet 1977.

Cette loi institue une "commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés".

Dans le sondage publié, doit figurer les indications suivantes :

  • Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ;
  • Le nom et la qualité de l'acheteur du sondage ;
  • Le nombre des personnes interrogées ;
  • La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations.

Les réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.

"Sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage" une semaine avant chaque tour de scrutin et le jour du vote. En 2002, cette période a été réduite. La loi stipule ainsi l'interdiction de publier des sondages électoraux  "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci".

Le texte intégral de la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAE.htm

Publié dans Usages des sondages

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