Rappel légal

Publié le par SurveySay

Extrait de la Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, version consolidée au 22 février 2007 :

Section IV : Dispositions spéciales applicables en période électorale.
Article 11 Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 5 (JORF 20 février 2002).
La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

Publié dans Usages des sondages

Commenter cet article